Par Axel Fournier
Stagiaire en droit
Le Code civil du Québec prévoit que votre propriétaire peut reprendre votre logement pour se loger lui-même ou pour loger un membre de sa famille. Mais attention, il ne peut pas procéder n’importe comment. Il doit respecter scrupuleusement la méthode prévue par la loi.
Quand peut-il le faire ?
Pour un bail d’une durée de plus de six mois, le propriétaire doit vous envoyer un avis écrit au moins six mois avant l’expiration de votre bail. Cela signifie que si votre bail expire le 30 juin, l’avis doit être envoyé au plus tard le 31 décembre de l’année précédente. Un avis envoyé après cette date serait nul. Dans l’éventualité d’un bail de moins de 6 mois, votre propriétaire doit envoyer l’avis au moins un mois avant la fin du bail.
Que doit contenir l’avis ?
L’avis de reprise doit d’abord être écrit et contenir le nom de la personne pour qui la reprise est exercée (et son lien de parenté s’il y a lieu). Ces informations sont cruciales, car elles permettent de vérifier si la reprise est de bonne foi ou mauvaise foi. En effet, votre propriétaire ne peut pas effectuer une reprise pour loger n’importe qui. Il peut loger, outre sa propre personne, ses parents (ou grands-parents), ses enfants, son (ex)-conjoint, ou tout autre parent dont il est le principal soutien. Il ne peut donc pas y loger n’importe qui. De plus, le propriétaire doit absolument nommer la personne. Il ne peut pas simplement dire «Je veux reprendre le logement pour ma fille», s’il ne donne par le nom de sa fille. Il va sans dire qu’une compagnie ne pas effectuer de reprise, dans la mesure où elle n’a pas de famille! Finalement, l’avis doit aussi contenir la date de la reprise.
Que faire après la réception de l’avis ?
D’abord, il faut regarder la conformité de l’avis de reprise. Contient-il toutes les informations requises? A-t-il été envoyé dans les délais définis par la loi? Ensuite, vous devez vous demander si vous désirez demeurer dans votre logement ou si vous préférez partir. Si vous voulez partir, vous avez un mois pour répondre à votre propriétaire que vous acceptez la reprise. Si vous ne faites rien, la loi considérera que vous désirez rester dans le logement. Advenant le cas où vous voulez garder le logement, vous pouvez aussi rédiger une réponse de refus de reprise à votre propriétaire. Ne rien faire équivaut donc à un refus.
Si vous avez refusé la reprise (en répondant négativement ou en ne faisant rien), c’est à votre propriétaire de décider s’il conteste votre refus devant la Régie du logement. Le propriétaire devra démontrer que la reprise n’est pas un prétexte pour arriver à d’autres fins. Quant à vous, vous pourrez alors opposer tous les moyens de défense prévus dans le Code civil du Québec.
La reprise de mauvaise foi
Votre propriétaire doit faire ce qu’il avait promis dans son avis. S’il est prouvé après coup qu’il s’est servi de son droit de reprise dans le but de vous évincer un locataire, un recours devant les tribunaux existe. En effet, un locataire, qu’il ait accepté ou non la reprise, peut demander des dommages-intérêts si la reprise a été effectuée de mauvaise foi. Il peut même demander que son propriétaire soit condamné à payer des dommages-intérêts punitifs. Bref, il faut rester vigilant après une reprise; le locataire peut avoir un recours contre son ancien propriétaire, même après avoir accepté la reprise.