Par Axel Fournier
Stagiaire en droit
Le Code civil du Québec prévoit que votre propriétaire peut vous évincer de votre logement s’il veut le subdiviser, l’agrandir ou en changer l’affectation. Mais attention, il ne peut pas procéder n’importe comment. Il doit respecter scrupuleusement la méthode prévue par la loi. Également, il faut savoir que les règles de l’éviction sont différentes de celles gérant les cas de reprise, dont nous traitons dans un autre article.
Quand peut-il le faire?
Pour un bail d’une durée de plus de six mois, le propriétaire doit vous envoyer un avis écrit au moins six mois avant l’expiration de votre bail. Cela signifie que si votre bail expire le 30 juin, l’avis doit être envoyé au plus tard le 31 décembre de l’année précédente. Un avis envoyé après cette date serait nul. Dans l’éventualité d’un bail de moins de 6 mois, votre propriétaire doit envoyer l’avis au moins un mois avant la fin du bail.
Que doit contenir l’avis?
Cet avis doit absolument être écrit et doit contenir deux informations cruciales : le motif de l’éviction et la date de celle-ci. Tout avis qui ne serait pas conforme à ces dispositions est nul. Les informations de l’avis sont extrêmement importantes, car elles permettent de vérifier la véracité des dires du propriétaire. Un recours existe d’ailleurs si l’éviction est faite de mauvaise foi.
Que faire après la réception de l’avis?
D’abord, il faut regarder la conformité de l’avis d’éviction. Contient-il toutes les informations requises? A-t-il été envoyé dans les délais définis par la loi? Ensuite, vous devez vous demander si vous acceptez l’éviction. Si au contraire, vous refusez l’éviction, alors vous avez un mois à partir du moment de la réception de l’avis pour contester l’éviction devant la Régie du logement. Notez que ne rien faire équivaut à accepter l’éviction. En cas d’éviction, vous avez en tout temps le droit d’exiger de votre propriétaire le paiement de trois mois de loyer. En outre, vous pouvez demander une somme supplémentaire pour payer les frais de déménagement.
Si vous contestez devant la Régie l’éviction, votre propriétaire doit prouver que son intention véritable est de subdiviser, agrandir ou changer l’affectation du logement, et non pas simplement de vous expulser. En matière de changement d’affectation, il doit également prouver que son projet est conforme aux règlements municipaux. Il ne peut pas simplement se contenter d’alléguer un règlement; il doit déposer le permis en preuve.
L’éviction de mauvaise foi
Votre propriétaire doit faire ce qu’il avait promis dans son avis. S’il est prouvé après coup qu’il s’est servi de son droit uniquement dans le but de se débarrasser de vous, alors vous disposez d’un recours, même si vous aviez accepté l’éviction. En effet, un locataire, qu’il ait accepté ou non l’éviction, peut demander des dommages-intérêts si le propriétaire a agi de mauvaise foi. Il peut même demander que son propriétaire soit condamné à payer des dommages-intérêts punitifs. Bref, il faut rester vigilant après une éviction; le locataire peut avoir un recours contre son ancien propriétaire, même après avoir accepté l‘éviction.