Par Axel Fournier
Stagiaire en droit
Votre propriétaire ne peut pas augmenter votre loyer de n’importe quelle façon. Il doit obligatoirement suivre une certaine procédure prévue par la loi. De même, vous n’êtes jamais contraint d’accepter sa hausse de loyer. Vous pouvez toujours contester une augmentation de loyer injustifiée.
Quelle est la procédure d’augmentation de loyer?
D’abord, il faut préciser que pour augmenter votre loyer, votre propriétaire doit absolument envoyer un avis écrit; un avis verbal est invalide. Cet avis doit contenir soit le montant du loyer proposé, soit le montant de la hausse en dollars ou le pourcentage d’augmentation proposé. L’avis doit également être fait au bon moment. Dans le cas classique d’un bail de 12 mois ou plus, l’avis doit être donné entre 3 et 6 mois avant la fin du bail Pour un bail se terminant le 30 juin, cela signifierait, par exemple, que l’avis d’augmentation doit être envoyé entre le 1er janvier et le 31 mars. Pour un bail de moins de 12 mois ou à durée indéterminée, le délai est de 1 à 2 mois (10 à 20 jours pour une chambre).
Si votre propriétaire envoie un avis en dehors de la fenêtre prévue par la loi, celui-ci est invalide. Il est évidemment préférable dans ce cas de répondre au locataire que l’avis est illégal. Cela facilite les procédures devant la Régie du logement. Il va sans dire qu’une clause dans votre bail prévoyant d’avance une augmentation de loyer est tout aussi illégale. Elle est donc invalide.
Que faire après réception de l’avis?
Vous avez un mois pour réagir. Trois avenues se présentent à vous. Vous pouvez accepter l’augmentation, la refuser et partir à la fin du terme, ou la refuser sans quitter le logement. Si vous choisissez cette dernière option, c’est votre propriétaire qui devra initier des procédures devant la Régie. Il devra prouver que sa hausse respecte les critères de fixation de loyer. Pour une plus ample description des critères, vous pouvez visiter le site web de la Régie du logement : http://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/calcul/calcul.asp
En bout de ligne, le tribunal fixera le montant du loyer. Refuser une augmentation de loyer ne donne donc pas le droit à votre propriétaire de vous expulser. Fait à noter : ne pas écrire de lettre de refus équivaut à accepter une hausse de loyer.
Qu’arrive-t-il si votre propriétaire n’envoie pas d’avis?
Dans un tel cas, votre bail se renouvelle automatiquement aux mêmes conditions. Cela signifie également que votre loyer demeure inchangé. À partir du moment où le bail se reconduit, vous ne pouvez pas y mettre fin à votre guise.
Si vous voulez quitter votre logement et résilier votre bail, vous devez envoyer un avis dans les mêmes délais que l’avis d’augmentation (entre 3 et 6 mois avant le terme pour un bail d’un an ou plus).