Par Laurie Beaulieu-Mathurin
Stagiaire en droit
Plusieurs possibilités existent, mais un recours devant la Régie du logement peut-être une option intéressante si les tentatives directes avec le propriétaire (locateur) ou les personnes intéressées (voisins) n’ont pas fonctionné.
La Régie du logement, ça sert à quoi ?
Malgré son caractère procédural et ses délais, la Régie est une option à envisager pour solutionner tout problème de logement puisque cette dernière est la seule instance judiciaire compétente pour entendre un litige résultant du bail de location d’un logement. Elle peut ainsi forcer l’exécution de travaux, fixer l’augmentation du loyer elle-même selon les critères fixés par la loi, résilier un bail, ordonner des dédommagements, etc.
Que faut-il faire avant de s’adresser à la Régie?
Avant d’entamer toute procédure judiciaire, il est important de mettre en demeure votre propriétaire. Pour ce faire, il vous suffit d’envoyer un avis officiel par courrier recommandé. D’autres méthodes d’envoi peuvent être utilisées, mais il est important d’avoir une confirmation de la réception de l’avis. Ce processus permet d’informer le propriétaire qu’il n’a pas rempli ses obligations. Avec un peu de chance cela le fera réagir et vous n’aurez pas besoin de vous rendre devant la Régie. Sinon, les intérêts et les indemnités d’une éventuelle indemnisation se calculeront à partir de la date de la réception de l’avis officiel au lieu de la date du jugement.
Comment présenter une demande?
Ensuite, vous pouvez faire la demande afin d’obtenir une audience. La Régie n’exige pas une forme particulière pour cette demande si ce n’est qu’elle soit écrite et signée par le demandeur, mais il est préférable d’utiliser le formulaire de demande qu’elle offre sur son site internet (www.rdl.gouv.qc.ca) disponible en français et anglais. Il évite l’oubli d’informations importantes. Les comités logement, comme le POPIR, se font un plaisir d’informer et d’expliquer aux locataires qui leur demandent le processus complet de ces procédures. Des frais d’ouverture de dossier de 70 $ sont exigés par la Régie. Notons que les personnes recevant de l’aide sociale n’ont pas à débourser ces frais. Aussi, les délais varient beaucoup selon le type de dossier, de 1,4 mois à 20,3 mois.
Comment se préparer à l’audience?
Durant l’audience, la clé du succès est la planification, l’organisation et la concision. Toutes les preuves écrites que l’on souhaite présenter au Régisseur doivent être disponible en trois exemplaires, à savoir les originaux que vous conservez pour vous-mêmes ainsi que deux ensembles de copies l’une pour la partie adverse et l’autre pour le Régisseur. Prenez la peine d’organiser d’avance ces trois piles selon l’ordre dans lequel vous allez présenter votre cause. Cela vous facilitera la vie, diminuera votre stress et permettra le bon déroulement de l’audience. Aussi, si vous utilisez des témoins, prenez la peine de les rencontrer avant l’audience pour les préparer. Il est possible qu’ils soient contre-interrogés par la partie adverse. Même si je ne le précise pas à chaque fois, des ressources peuvent vous accompagner et vous aider tout au long de ce processus.
Durant l’audience, ne vous fiez pas aux réactions que peut avoir le régisseur : elles ne déterminent pas son jugement final. Il est aussi toute à fait normal que la partie adverse défende son propre point de vue et réfute vos arguments. Le Régisseur donnera raison au scénario le plus probable.
Puis-je avoir droit à un avocat ?
Sauf quelques rare exceptions, si litige porte sur un montant inférieur à 7 000$, il n’est pas autorisé d’être représenté par un avocat à la Régie. Ce qui implique que se sera à vous d’expliquer votre situation et à défendre votre point de vue durant l’audience. Cependant, ceci peut aussi être à votre avantage, puisqu’advenant que votre propriétaire soit représenté par un avocat alors qu’il n’est pas autorisé à le faire, vous pouvez demander au régisseur d’exclure le professionnel.
Cependant, il est possible d’être représenté par un mandataire. Le conjoint en tout temps ou par un proche en cas de nécessité (maladie, impossibilité de se déplacer, etc.), mais ce dernier doit avoir un mandat écrit. Il n’est pas recommandé d’utiliser cette approche à moins de réelle nécessité parce que le proche ne connait jamais la situation aussi bien que vous.
Dans quel délai le régisseur peut-il rendre son jugement?
Une fois l’audience terminée, le régisseur à trois mois pour rendre sa décision. Elle vous parviendra par la poste régulière.